Quelles sont les obligations légales de débroussaillement en 2022 ?
Les obligations légales de débroussaillement sont de :
• 50m autour des constructions, chantiers, installations de toute nature
• 10m de part et d’autre et 4m en hauteur pour les voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature
• Sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par un document d’urbanisme (communal ou métropolitain)
• La responsabilité du débroussaillement dépasse les limites du terrain lorsqu’il borde une zone non soumise à l’OLD.
2 points importants :
1) C’est le propriétaire du bien à protéger qui est responsable du débroussaillement (ex : maison en bordure d’un terrain forestier) !
2) Afin de garantir leur efficacité, doivent être terminées avant l’été !
Ce que dit la loi :
L’article L.134-6 du Code forestier prévoit l’OLD:
Les informations sont disponibles en mairie, auprès du centre d’incendie et de secours le plus proche.
Le non-respect de l’OLD est passible d’une amende de 750 à 1 500 €.
L’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté son OLD.
Pour en savoir plus sur les OLD :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Agricultureforet-et-developpement-rural/Foret/Debroussaillement
Voici certaines mesures de précaution importantes que vous pouvez prendre chez vous
TOUTE L’ANNÉE
- Comme vu précédemment, vous devez réaliser les travaux de protection débroussaillement autour des habitations suivant les règles définies dans le cadre des Obligations légales de débroussaillement-OLD
- Évitez de stocker de combustibles facilement inflammable qui pourrait accélérer la propagation du feu près de votre maison (bois, charbon, bouteilles de gaz…)
- Veuillez à débarrasser les gouttières des feuilles et brindilles qui peuvent conduire le feu au toit, et surveillez / évitez les gouttières en plastique qui peuvent elles aussi conduire le feu.
- Éviter les clôtures végétales et les végétaux trop près de la maison
- Préférer les volets en bois plus résistants que le PVC et autre, ils pourront vous protéger lors d’un incendie plus efficacement si vous êtes bloqué à l’intérieur de votre habitation.
- Éviter de planter les végétaux très inflammables comme le chêne kermès, les conifères, l’eucalyptus, les mimosas…
- Installer une grille anti-flamme pour votre barbecue peut prévenir d’accident
- Vous habitez très proches d’un massif forestier ? Alors équipez-vous d’un système d’arrosage par aspersion pour protéger l’habitation notamment sur votre toiture
- Il est très important d’entretenir les chemins d’accès des camions de pompier (4 mètres de large minimum) pour permettre la circulation.
- Veuillez à ne pas créer de tunnel végétal au-dessus des accès, la route doit être dégagée jusqu’au ciel !
- Ne jamais faire de barbecue en pleine nature
EN PLEINE SAISON
- Évitez les travaux forestiers en plein été, ni de terrassement car l’usage d’outil électrique peut créer un départ d’incendie
- Évitez pour les mêmes raisons l’utilisation d’outils de jardin (débroussailleuse, tronçonneuse, disqueuse, poste à souder…)
- Évitez les barbecues à domicile par temps de vent
- Surtout ne pas de brûler de végétaux
- Gardez sous la main les numéros d’urgence (Préfecture, pompiers, n° de secours communal, lieux d’hébergement d’urgence…)
- Informez-vous sur la règlementation d’accès aux massifs forestiers et les codes couleur annonçant le niveau de risque incendie et déterminant l’autorisation ou l’interdiction d’accès aux massifs
- Ne fumez pas de cigarette en forêt ou à proximité des massifs
- Ne jetez pas des mégots dans la nature ou par la fenêtre de la voiture notamment sur l’autoroute
- Ne circulez pas avec des véhicules à moteur hors des voies goudronnées car il y a risque d’inflammation de la végétation sèche avec les pots d’échappement catalytiques